Jusletter

L’indemnité pour perte de gain doit se fonder sur une base réaliste

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, L’indemnité pour perte de gain doit se fonder sur une base réaliste, in : Jusletter 22 août 2022
TF – Le calcul de l’indemnité journalière versée à un civiliste doit se fonder sur une base réaliste. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral des assurances sociales contre la perte de gain accordée au jeune titulaire d’un bachelor en économie. La justice bâloise s’était fondée sur le salaire d’un économiste. (Arrêt 9C_586/2021)

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