Jusletter

Maternité de substitution : inscription des parents d'intention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Maternité de substitution : inscription des parents d'intention, in : Jusletter 22 août 2022
TF – L’inscription dans le registre de l’état civil des parents d’intention, établis en Argovie, d’un enfant né en Géorgie d’une mère de substitution est régie par le droit suisse. Le père d’intention, en tant que donneur de sperme, peut immédiatement établir sa paternité juridique en reconnaissant l’enfant. La mère d’intention peut ensuite adopter l’enfant de son conjoint, les autorités d’adoption devant faire preuve de célérité, de générosité et de pragmatisme dans de tels cas. (Arrêt 5A_32/2021)

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