Jusletter

COMCO : pouvoir de marché relatif dans le domaine de la santé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : pouvoir de marché relatif dans le domaine de la santé, in : Jusletter 22 août 2022
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une nouvelle enquête. Une entreprise pharmaceutique est présumée avoir refusé de fournir des produits à un grossiste pharmaceutique suisse aux conditions plus favorables à l’étranger. Si un pouvoir de marché relatif peut être constaté pour cette entreprise pharmaceutique, le refus pourrait enfreindre la loi sur les cartels.

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