Jusletter

Assurance complémentaire : rejet du recours d’une clinique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance complémentaire : rejet du recours d’une clinique, in : Jusletter 22 août 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’exploitante d’une clinique. Elle exigeait le retrait d’un communiqué de presse de la FINMA constatant des dysfonctionnements dans le domaine de l’assurance complémentaire. Depuis, de nombreux assureurs ont résilié leur convention avec la recourante. (Arrêt B-5146/2021)
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