Jusletter

Réexamen des indemnités dues à d’anciens dirigeants du foot

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Réexamen des indemnités dues à d’anciens dirigeants du foot, in : Jusletter 29 août 2022
TPF – Les indemnités accordées à quatre ex-dirigeants du football à la suite de la prescription de leur procès ne sont pas définitives. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (Décision BB.2021.153)
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