Jusletter

Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique, in : Jusletter 29 août 2022
TAF – Les chaînes de télévision de CH Media n’ont pas violé l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires en 2020. Telle est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral à l’issue de l’examen d’un film publicitaire TV. (Arrêt A-1169/2021)
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