Jusletter

Retrait définitif du permis pour un conducteur bernois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Retrait définitif du permis pour un conducteur bernois, in : Jusletter 5 septembre 2022
TF – Les autorités bernoises étaient en droit de prononcer un retrait de permis définitif à l’encontre d’un conducteur qui avait dépassé plusieurs véhicules par la droite sur un tronçon d’autoroute à simple piste. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé qui avait déjà subi trois retraits de permis de durée limitée. (Arrêt 1C_170/2021)

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