Jusletter

Entente sur les prix : trois concessionnaires sanctionnés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Entente sur les prix : trois concessionnaires sanctionnés, in : Jusletter 5 septembre 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement les recours de trois concessionnaires automobiles et annule une interdiction prononcée par la Commission de la concurrence. En revanche, les sanctions sont confirmées. Les garages s’étaient entendus sur le montant des rabais accordés sur les véhicules du groupe VW. (Arrêts B-7756/2015, B-7834/2015 et B-7920/2015)
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