Jusletter

Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers par les CFF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers par les CFF, in : Jusletter 5 septembre 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de TX Group qui contestait l’attribution à la Société Générale d’Affichage de l’utilisation des surfaces publicitaires des CFF destinées aux tiers. (Arrêt B-6872/2017)

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