Jusletter

Déduction de frais de santé de la rémunération durant la détention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Déduction de frais de santé de la rémunération durant la détention, in : Jusletter 12 septembre 2022
TF – C’est à bon droit que les autorités compétentes en matière d’exécution des peines du canton de Vaud ont déduit les frais de santé non couverts d’un détenu de sa rémunération. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé. La compensation des frais de transport de ses effets personnels dans un autre établissement pénitentiaire était tout aussi licite. (Arrêt 6B_820/2021)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.