Jusletter

Grisons : la détention administrative d’un requérant est illégale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Grisons : la détention administrative d’un requérant est illégale, in : Jusletter 19 septembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un requérant débouté qui contestait les conditions de détention en vue de son renvoi. L’homme était retenu au pénitencier de Realta (GR). Il devra être libéré si les autorités grisonnes ne le placent pas dans les cinq jours dans un établissement de détention administrative. (Arrêt 2C_662/2022)

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