Jusletter

Pas d’internement uniquement pour association à Al-Qaïda ou à l’EI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’internement uniquement pour association à Al-Qaïda ou à l’EI, in : Jusletter 19 septembre 2022
TF – L’internement d’un auteur n’entre pas en ligne de compte lorsque seule peut être démontrée son association à une organisation terroriste au sens de la loi interdisant les groupes Al-Qaïda/EI. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération contre un arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_57/2022)
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