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Le droit d’accès à une décision individuelle automatisée

  • Auteur-e: Senida Mehmedovic
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • DOI: 10.38023/22df6889-03dc-4811-8311-690b849196f7
  • Proposition de citation: Senida Mehmedovic, Le droit d’accès à une décision individuelle automatisée, in : Jusletter 19 septembre 2022
Le 25 septembre 2020, le Parlement ayant adopté une nouvelle loi sur la protection des données, il introduit pour la première fois en droit suisse la notion de décision individuelle automatisée. Cette contribution explique la notion d’une telle décision, ainsi que les droits et obligations qui l’entourent, en se concentrant tout particulièrement sur son droit d’accès.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. État du droit suisse et européen
  • 2.1. Normes applicables
  • 2.1.1. Garanties fondamentales
  • 2.1.2. Législation suisse et européenne en matière de protection des données
  • 2.2. Principes généraux de traitement de données personnelles
  • 2.3. La décision individuelle automatisée
  • 2.3.1. Notion et exemples concrets
  • 2.3.2. L’intelligence artificielle
  • 2.3.3. Obligation d’information et principe de transparence
  • i. Objet
  • ii. Moment de l’information
  • iii. Le droit d’exprimer son point de vue et de demander une intervention humaine
  • iv. Exceptions au devoir d’informer
  • 3. Le droit d’accès
  • 3.1. Raison d’être et généralités
  • 3.2. Conditions générales d’exercice à un droit d’accès
  • 3.2.1. Le titulaire du droit d’accès et le destinataire de la demande
  • 3.2.2. L’objet du droit d’accès
  • 3.2.3. L’exercice du droit d’accès
  • 3.2.4. Les restrictions au droit d’accès
  • 3.3. Conditions, exercice et effectivité en cas de décision individuelle automatisée
  • 3.3.1. Condition préalable : l’existence d’une telle décision
  • 3.3.2. L’objet du droit d’accès
  • 3.3.3. Sa pertinence
  • 3.3.4. Sa faisabilité
  • 3.3.5. En particulier : la restriction fondée sur le secret d’affaires
  • 3.4. Conclusions intermédiaires
  • 4. Solutions proposées pour une meilleure transparence
  • 4.1. Utilisation d’un intermédiaire digne de confiance
  • 4.2. L’audit algorithmique
  • 4.3. Certification de conformité
  • 5. Conclusion

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