Jusletter

La COMCO enquête sur l’utilisation d’un brevet

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO enquête sur l’utilisation d’un brevet, in : Jusletter 19 septembre 2022
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête afin d’examiner si une entreprise pharmaceutique suisse a utilisé illicitement un de ses brevets pour se protéger de la concurrence.

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