Jusletter

Contribution d’entretien : frais d’avocat non déductibles de l’IFD

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Contribution d’entretien : frais d’avocat non déductibles de l’IFD, in : Jusletter 26 septembre 2022
TF – Les frais d’avocat engagés par un contribuable pour obtenir une contribution d’entretien pour lui-même ou pour ses enfants ne sont pas déductibles à titre de frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC). (Arrêt 2C_382/2021)
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