Jusletter

Genève : la dégradation d’un policier est annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Genève : la dégradation d’un policier est annulée, in : Jusletter 26 septembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral annule la dégradation d’un policier genevois. La mesure avait été prise par le Conseil d’Etat après la condamnation du recourant pour violation du secret de fonction. (Arrêt 8D_7/2021)

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