Jusletter

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte, in : Jusletter 26 septembre 2022
Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2022 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte (LEH). Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral. Elle vise à tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance professionnelle.

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