Jusletter

Infraction routière commise à l’étranger : retrait de permis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Infraction routière commise à l’étranger : retrait de permis, in : Jusletter 26 septembre 2022
TF – Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de conduire prononcée à l’étranger ne peut être dépassée par les autorités suisses. Le Tribunal fédéral confirme le retrait de permis de trois mois prononcé en Suisse à l’encontre d’une automobiliste pour un excès de vitesse commis en Autriche. (Arrêt 1C_653/2021)

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