Proposition de citation: Jurius, Indemnités chômage indues : peine trop clémente, in : Jusletter 7 novembre 2022
TF – La Cour suprême du canton de Berne devra prononcer une peine plus sévère contre une femme qui, durant 16 mois, n’a pas déclaré ses gains intermédiaires à l’assurance-chômage. Elle a perçu ainsi des indemnités trop élevées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_773/2021)
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