Chroniques du Tribunal fédéralDroit aérien et spatial
Pas de vol d’hélicoptère inutile vers les héliports des hôpitaux
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Pas de vol d’hélicoptère inutile vers les héliports des hôpitaux, in : Jusletter 7 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société exploitant des hélicoptères de sauvetage qui prépositionnait chaque jour un appareil à l’hôpital du Limmattal (ZH). L’Office fédéral de l’aviation civile juge inutiles ces vols à vide, sans lien direct avec une intervention, et les a interdit. (Arrêt 2C_266/2022)
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