Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Clouds publics : pas de mesures provisionnelles
Proposition de citation: Jurius, Clouds publics : pas de mesures provisionnelles, in : Jusletter 7 novembre 2022
TAF – Un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral d’une requête visant à faire interdire un projet de l’administration fédérale prévoyant, entre autres, le transfert de données vers des clouds publics. L’intéressé a par ailleurs requis des mesures provisionnelles. A l’issue de ses investigations, le Tribunal a néanmoins conclu à l’absence d’un risque concret et imminent de transfert de données concernant le requérant. Il rejette par conséquent, par décision incidente, la requête de mesures provisionnelles. (Arrêt A-661/2022)
