Communiqués de presse
Droit bancaire et financier
Droit des sociétés
Ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA publiée
Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA publiée, in : Jusletter 7 novembre 2022
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Sur la base des propositions résultant de l’audition, elle a précisé le calcul du seuil applicable aux opérations de change en monnaies virtuelles. La FINMA a en outre reconnu en tant que standard minimum le règlement de l’OAR-ASA qui a été modifié en fonction des bases réglementaires révisées.
