Jusletter

Initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démo­cratique » est valable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démo­cratique » est valable, in : Jusletter 21 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la déclaration d’invalidité partielle de l’initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démocratique ». L’introduction d’une votation communale, requise entre autres par l’initiative, ne nécessite aucune base légale dans la Constitution cantonale. L’initiative est donc également valable sur ce point. (Arrêt 1C_638/2021)

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