Jusletter

AI : la réduction de la contribution d’assistance est admissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, AI : la réduction de la contribution d’assistance est admissible, in : Jusletter 21 novembre 2022
TF – Une réduction de la contribution d’assistance accordée par l’assurance invalidité est admissible lorsque le bénéficiaire vit avec la personne qui l’aide. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’office AI du canton de Saint-Gall et annule une décision du Tribunal des assurances saint-gallois. (Arrêt 9C_536/2021)

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