Jusletter

CarPostal : recours d’un ancien cadre rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, CarPostal : recours d’un ancien cadre rejeté, in : Jusletter 21 novembre 2022
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un ancien cadre de CarPostal. Ce dernier contestait la nomination en 2021 de deux membres de l’Administration fédérale des contributions à la tête de l’enquête menée contre l’entreprise de transport. Ces fonctionnaires ont remplacé les deux juges désignés initialement. (Décision BV.2022.17)
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