Jusletter

Presse : droit de consultation d’une décision de justice reconnu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Presse : droit de consultation d’une décision de justice reconnu, in : Jusletter 21 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux journalistes du quotidien La Regione qui souhaitaient consulter la décision de classement de la procédure menée contre le recteur émérite de la faculté de théologie de Lugano. La justice tessinoise avait écarté pour l’essentiel leur demande. (Arrêt 1C_584/2021)

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