Jusletter

Modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques en vigueur le 1er janvier 2023

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques en vigueur le 1er janvier 2023, in : Jusletter 28 novembre 2022
Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques au 1er janvier 2023. Ainsi, les dispositions relatives à l’insolvabilité bancaire seront inscrites dans la loi, et la garantie des dépôts sera renforcée.

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