Jusletter

Prison avec sursis après une fraude à l’assurance-invalidité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Prison avec sursis après une fraude à l’assurance-invalidité, in : Jusletter 28 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un couple du canton de Zoug pour escroquerie par métier. Les époux ont reçu des prestations injustifiées de l’assurance-invalidité (AI) d’un montant de 390’000 francs. Ils doivent rembourser environ 210’000 francs. (Arrêt 6B_1242/2020)
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