Jusletter

Chiennes dangereuses : recours irrecevable contre l’euthanasie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Chiennes dangereuses : recours irrecevable contre l’euthanasie, in : Jusletter 28 novembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours de la propriétaire de deux chiennes jugées dangereuses par les autorités vaudoises. Ces dernières ont ordonné le séquestre et l’euthanasie de ces animaux à la suite de trois incidents survenus en 2021. (Arrêt 2C_870/2022)

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