Jusletter

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse (requêtes nos 58817/15 et 58252/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui) de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale du père d’intention et du père génétique).