Proposition de citation: Jurius, D.B. et autres c. Suisse, in : Jusletter 28 novembre 2022
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse (requêtes nos 58817/15 et 58252/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui) de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale du père d’intention et du père génétique).
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.
