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Réadhésion au système de l’obligation de reprise du GRD (art. 15 LEne)

  • Auteur-e: Mathieu Simona
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • DOI: 10.38023/35f1eb02-59dc-4153-a6aa-bb7ae60c20aa
  • Proposition de citation: Mathieu Simona, Réadhésion au système de l’obligation de reprise du GRD (art. 15 LEne), in : Jusletter 28 novembre 2022
L’obligation de reprise du gestionnaire de réseau (GRD) contraint ce dernier à reprendre et rémunérer, dans sa zone de desserte, l’électricité d’origine renouvelable provenant de certaines installations. Le choix du mode de commercialisation de l’électricité appartient à l’exploitant. Dans certains cas, l’exploitant pourra avoir intérêt à commercialiser lui-même sa production sur le marché. Ce choix n’est pas définitif. Une réadhésion au système de l’obligation de reprise du GRD est toujours possible. La loi ne fixe pas de préavis particuliers qui devraient être observés pour exercer un tel droit de retour.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Rappel du cadre légal
  • 3. Les travaux législatifs ayant conduit à l’adoption de l’art. 15 LEne
  • 3.1. La situation avant l’ouverture partielle du marché de l’électricité
  • 3.1.1. Point de départ : l’art. 7 de l’arrêté fédéral sur l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie du 14 décembre 1990
  • 3.1.2. L’art. 7 de la Loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998 (période 1999–2008)
  • 3.2. L’ouverture partielle du marché de l’électricité
  • 3.2.1. L’art. 7a de la Loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998 (période 2008–2017)
  • 3.3. L’adoption de l’art. 15 de la Loi fédérale sur l’énergie du 30 septembre 2016
  • 3.3.1. Le message du Conseil fédéral
  • 3.3.2. Les travaux et communiqués de presse de la CEATE-N et de la CEATE-E
  • 3.3.3. Les délibérations de l’Assemblée fédérale
  • 4. Les points acquis
  • 4.1. Une réadhésion à l’art. 15 LEne après une commercialisation directe est possible
  • 4.2. Nature de la relation avec le GRD : un contrat de droit administratif
  • 5. Notre analyse
  • 5.1. Pas de délai fixé par l’art. 15 LEne et par l’art. 11 OEne
  • 5.2. Cas proches dans lesquels la loi fixe des délais
  • 5.2.1. Art. 11 al. 3 OEne (Ordonnance du l’énergie sur 1er novembre 2017, texte en vigueur aujourd’hui)
  • 5.2.2. Art. 6 OEne 1998, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2009
  • 5.2.3. Art. 6 OEne 1998, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er octobre 2011
  • 5.2.4. Art. 14 al. 3 OEneR (commercialisation directe) et art. 11 OEneR (exigences générales)
  • 5.3. Pas de lacune : le législateur n’a entendu fixer ici aucun délai
  • 5.4. Les seules réserves
  • 5.4.1. Exigences techniques et administratives
  • 5.4.2. L’abus de droit
  • 5.5. Conséquences sur le montant de la rétribution ?
  • 6. Conclusion
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