Jusletter

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur, in : Jusletter 28 novembre 2022
Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.