Jusletter

Mesures visant à maîtriser les coûts de la santé entreront en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures visant à maîtriser les coûts de la santé entreront en vigueur, in : Jusletter 28 novembre 2022
Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit concrètement de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données relatives aux traitements ambulatoires, de l’article relatif aux projets pilotes ainsi que de l’encouragement des forfaits. Le Conseil fédéral a encore mis en vigueur la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Il a enfin adapté les conditions d’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie et facturant les prestations correspondantes à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

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