Jusletter

Le comité mixte de l’Accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne a entériné le 24 novembre 2022 la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones ainsi que de différents actes communautaires. À partir du 1er janvier 2023 les télépilotes seront soumis à de nouvelles règles. Pour l’industrie suisse des drones, disposer d’un cadre légal harmonisé avec l’Europe sera un avantage. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces dispositions.