Prévention des infractions liées à la prostitution
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Prévention des infractions liées à la prostitution, in : Jusletter 28 novembre 2022
Afin de prévenir les infractions liées à la prostitution, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut désormais soutenir financièrement aussi des petits projets et des mesures récurrentes. Le Conseil fédéral a pris cette décision à sa séance du 23 novembre 2022. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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