Jusletter

Réseau de fibres optiques : Swisscom doit respecter l’interdiction provisoire de la COMCO

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Réseau de fibres optiques : Swisscom doit respecter l’interdiction provisoire de la COMCO, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom contre la mesure provisionnelle ordonnée par la Commission de la concurrence (COMCO) relative à la construction du réseau de fibres optiques. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui confirme l’interdiction provisoire de la COMCO, n’est pas entaché d’arbitraire. (Arrêt 2C_876/2021)
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