Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF
Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La loi a été approuvée par le Parlement le 17 juin dernier. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2022.
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