Jusletter

Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF, in : Jusletter 5 décembre 2022
Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La loi a été approuvée par le Parlement le 17 juin dernier. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2022.

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