Jusletter

L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – L’indemnité versée par l’employeur au travailleur suite à un licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a essentiellement le caractère d’indemnité pour tort moral et compte ainsi entièrement au nombre des revenus exonérés d’impôt. (Arrêt 2C_546/2021)
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