Jusletter

L’ancienne directrice de Fera condamnée à payer 6,6 millions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, L’ancienne directrice de Fera condamnée à payer 6,6 millions, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – L’ancienne directrice de la société lucernoise Fera, active dans le commerce de machines jusqu’à sa faillite en 2010, doit payer 6,6 millions de francs à titre de réparation du dommage à la banque Skandifinanz. Le Tribunal fédéral a confirmé vendredi un jugement de la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 4A_230/2022)

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