Jusletter

Schweiz suspendiert Amtshilfe für Russland

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Schweiz suspendiert Amtshilfe für Russland, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral a suspendu une requête d'assistance administrative en matière fiscale émanant de la Russie. Ainsi, il assure la cohérence avec les sanctions internationales imposées au pays. L'affaire concerne une société dont les personnes concernées sont ukrainiennes. (Arrêt 2C_219/2022) (sl)
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