Jusletter

Paiements par carte : la sanction de la COMCO est définitive

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Paiements par carte : la sanction de la COMCO est définitive, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette pour l’essentiel un recours de SIX Group et SIX Payment Services contre une décision de la Commission de la concurrence sanctionnant les agissements de leur ancienne filiale Telekurs dans le domaine du trafic de paiement par carte. L’amende de 7,029 millions de francs prononcée en 2010 est ainsi définitive. (Arrêt 2C_596/2019)
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