Jusletter

Suppression de commentaires sur les forums en ligne et les canaux de médias sociaux de la SSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Recours. Révision, Liberté d'opinion et d'expression
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression de commentaires sur les forums en ligne et les canaux de médias sociaux de la SSR, in : Jusletter 5 décembre 2022
TF – La suppression d’un commentaire relatif à une contribution rédactionnelle de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sur l’un de ses forums en ligne ou canaux de médias sociaux peut être contestée en justice. C’est à l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) qu’il revient d’examiner, après une tentative préalable de conciliation de l’organe de médiation SSR, s’il y a eu ou non une ingérence inadmissible dans la liberté d’expression de l’auteur dans un cas particulier. (Arrêt 2C_1023/2021)

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