Chroniques du Tribunal administratif fédéralDroit de l'asile
Compétences du SEM en matière d’interdiction d’entrée
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Compétences du SEM en matière d’interdiction d’entrée, in : Jusletter 5 décembre 2022
TAF – Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du Code pénal relatives à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », les compétences du Secrétariat d’Etat aux migrations se sont retrouvées modifiées en matière d’interdiction d’entrée. Le Tribunal administratif fédéral précise ses compétences dans un arrêt actuel. (Arrêt F-1776/2019)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.
