Jusletter

Décision justifiée pour deux fabricants de médicaments en Argovie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Décision justifiée pour deux fabricants de médicaments en Argovie, in : Jusletter 16 janvier 2023
TF – Swissmedic a eu raison de suspendre l’autorisation d’exploitation de deux fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques dans le canton d’Argovie, estime le TF. Lors d’une perquisition en mars 2017 sur l’ancien site des sociétés, de nombreux produits ont été trouvés dans des locaux non fermés à clé. (Arrêt 2C_854/2021)
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