Jusletter

Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers

Survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale

  • Auteur-e-s: Philipp Fischer / Sébastien Pittet
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données
  • DOI: 10.38023/cc5c6041-b52f-4598-9cfd-40e0d1f327b5
  • Proposition de citation: Philipp Fischer / Sébastien Pittet, Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers, in : Jusletter 16 janvier 2023
Ces dernières années, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la question du devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions à l’égard de tiers dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. La présente contribution vise à analyser les contours de cette obligation de l’Administration fédérale des contributions en commentant notamment les arrêts rendus par le Tribunal fédéral.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Devoir d’information sous l’angle de la LAAF
  • 2.1. Systématique légale
  • 2.2. Episode 1 : appréciation large de la qualité pour recourir dans l’ATF 143 II 506
  • 2.3. Episode 2 : nouveau critère décisif : la qualité pour recourir évidente
  • 2.4. Episode 3 : précisions sur la notion de « qualité pour recourir évidente »
  • 2.4.1. La pratique de l’AFC en lien avec les requêtes d’entraide américaines dans un contexte bancaire
  • 2.4.2. Le raisonnement du Tribunal fédéral
  • 3. Devoir d’information sous l’angle de la LPD
  • 4. Récapitulatif
  • 5. Commentaires
  • 5.1. Qualité pour recourir évidente
  • 5.2. Absence de prise en compte du niveau de protection de l’Etat requérant
  • 6. Schéma récapitulatif
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