Jusletter

Genève : enquête sur du personnel de maison exploité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Genève : enquête sur du personnel de maison exploité, in : Jusletter 16 janvier 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette largement le recours d’une famille soupçonnée d’avoir exploité du personnel de maison étranger. Pour établir les faits, la justice genevoise a ordonné une surveillance de la villa par caméra durant plusieurs mois. Seules les prises de vue sur une journée doivent être détruites. (Arrêt 1B_282/2022)

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