Jusletter

Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés, in : Jusletter 16 janvier 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet. (Arrêts B-710/2014, B-747/2014, B-761/2014, B-765/2014, B-780/2014, B-784/2014, B-785/2014, B-786/2014 et B-787/2014)
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