Jusletter

Schaffhauser Regierung muss Akten zu Polizeikommandant offenlegen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Schaffhauser Regierung muss Akten zu Polizeikommandant offenlegen, in : Jusletter 16 janvier 2023
TF – Défaite pour le gouvernement de Schaffhouse : le Tribunal fédéral a jugé que les dossiers relatifs au licenciement d’un ancien commandant de la police doivent être publiés. Ce dernier a été licencié en octobre 2018 et un règlement à l’amiable avait été trouvé devant le tribunal. (Arrêt 1C_43/2021) (sl)
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