Le TF contraint Lancy (GE) à procéder à un appel d’offres
TF – La Ville de Lancy (GE) devra bien procéder à un appel d’offres pour l’octroi d’une concession d’affichage sur son domaine public et privé. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la décision de la commune d’attribuer un monopole à la Société générale d’affichage (SGA) n’était pas légale. (Arrêt 2C_959/2021)
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